1) Objet et champ d’application
1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes
conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat,
sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique
préalable convenu par écrit entre les parties.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a
qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2) Commandes
2.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte
éventuellement prévu sur le bon de commande.
2.2 Modification
2.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite notre part.
2.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte par notre
société, que si la demande est faite par écrit (email) au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. Le cas
échéant, notre société sera déliée des délais d’exécution convenus initialement.
2.2.3 Notre société sera par ailleurs en droit de facturer au client, en cas d’annulation ou de modification de sa part, sur présentation de
justificatifs, toutes les dépenses engagées pour la préparation ou l’exécution de la commande (notamment la matière première) ainsi que
les coûts de main d’œuvre majorés d’un débit forfaitaire de 5% de la commande initiale. Le client pourra disposer de la marchandise
ainsi facturée. Tout stockage par notre société au-delà de ce qui a été prévu dans la confirmation de commande entrainera une
majoration de prix des marchandises restant à livrer de 2% par mois représentant les frais de stockage et les frais financiers.
3) Livraison
3.1 Délai
3.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux–ci dépendant notamment de la disponibilité des
transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à
l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et d’exécuter les commandes, sauf cas de
force majeure ou de circonstances hors de son contrôle (cf. art.12).
3.1.2 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
3.2 Transport
3.2.1 Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires
auprès du transporteur.
3.2.2 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par email dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à
l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie est adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
3.3 Réception
3.3.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices
apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre
société que si elle est effectuée par email dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.
3.3.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés, notre société se
réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
3.3.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu
notamment par courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou
des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité
à effectuer le retour des produits concernés.
3.3.4 Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client
ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les
manquants aux frais de celle-ci, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
3.3.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra
être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.
3.3.6 La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le
paiement par le client des marchandises concernées.
3.3.7 La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction,
avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
3.3.8 En aucun cas, notre société peut être recherchée pour dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de
la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
3.4 Suspension des livraisons et commandes
3.4.1 En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures,
notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou nouvelle commande en cours et/ou à venir, sans que le client puisse
prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
3.4.2 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront
automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
3.5 Paiement comptant
La Société accepte d’exécuter une commande qu’à condition que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera
effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou
particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou
encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner
l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client, de garanties au
profit de notre société.
4) Propriété Intellectuelle
4.1Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de
propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
4.2 Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
de notre Société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
5) Prix
5.1. Les prix sont indiqués en Euro et hors taxes et payables à la date mentionnée sur la facture.
5.2. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à
dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.3 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions
suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications
techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux,
politiques, économiques ou techniques, entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en
matière première.
5.4 Nos prix sont indiqués sur devis et basés sur les conditions économiques du jour de leur indication. Ils peuvent être révisés en cas
de fluctuation des éléments constituants du prix de revient (matières premières, etc). Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de
la livraison. Dans le cas, toutefois, où il serait impossible d’obtenir un prix révisé pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le
droit de suspendre l’exécution de la commande.
6) Modalités de règlement
6-1 Paiement
Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou par virement bancaire. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant
complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
6.2 Non-paiement
6.2.1. Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt
légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
7) Réserve de propriété
7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et
accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales
d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce.
7.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de
propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits, en possession du client, ces derniers étant
conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de
toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi
d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire
dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts,
magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
7.5 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.6 A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons
le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de
l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
8) Garantie des vices apparents et cachés
8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et
vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’art. 4.
8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par
le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne
sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 20 jours calendaires après la livraison des produits. Il
est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai,
le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à
l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la
responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le
client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises
défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence.
8.7 Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique
qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des
conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
8.8 Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de
réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un
défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à
nos produits.
8.9 Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de
nos produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
8.10 Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
8.11 Notre garantie est limitée aux 12 premiers mois après livraison. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
8.12 Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours
francs à partie de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
9) Force majeur
9.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles
ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la
mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
9.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans
les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de ses transporteurs habituels, les incendies,
le gel, les tempêtes, les inondations, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être
approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture
d’approvisionnement EDF-GDF ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute
autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
9.3 Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24
heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans
indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
9.4 Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa date de survenance, le contrat de vente conclu par notre
société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de
dommages et intérêts.
9.5 Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception
dénonçant ledit contrat de vente.
10) Clause Compromissoire
Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux.
L’arbitrage sera établi comme suit :
- la partie désirant soumettre un litige à l’arbitrage devra informer l’autre partie par lettre AR en lui indiquant l’objet du litige.
- Chaque partie devra dans le mois désigner l’arbitre qu’elle a choisi et en aviser l’autre par lettre recommandée.
- Si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l’autre pourra saisir M. le Président du tribunal de
commerce de Toulon en vue de la désignation de cet arbitre.
- En cas de partage des arbitres, ceux-ci désigneront un tiers arbitre. Faute d’accord, le tiers arbitre sera nommé à la requête de la
partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce de Toulon.
- La sentence d’arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.
11) Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut
valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
12) Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée
par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par
la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.